Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 96.1
Versions de la disposition

Texte complet
96.1. Les Éleveurs demandent à la Régie de réduire de 30%, pour une période, le quota d’un producteur qui fait défaut de respecter les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I.
Décision 10884, a. 2; Décision 11482, a. 45 et 51.
96.1. Les Éleveurs de volailles du Québec demandent à la Régie de réduire de 30%, pour une période, le quota d’un producteur qui fait défaut de respecter les dispositions de sous-section 1 de la Section I du Chapitre I du présent règlement.
Décision 10884, a. 2.
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